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Sanctions pénales encourues par l'employeur

En employant de la main d'œuvre, le chef d'entreprise accède à des droits et doit respecter des obligations.

QUE SE PASSE-T-IL SI L'EMPLOYEUR NE RESPECTE PAS SES OBLIGATIONS LEGALES ?

• S'il s'agit de questions liées à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail, le salarié est en droit de saisir le conseil de prud'hommes compétent

• S'il s'agit du non-respect de dispositions légales (SMIC, congés payés, sécurité du travail, travail dissimulé…), l'employeur peut s'exposer à des sanctions pénales. 

• S'il s'agit du non-respect de dispositions relevant de la convention collective qui sont rendues obligatoires par arrêté ministériel ou préfectoral (prime d'ancienneté, majorations des heures de dimanches et jours fériés, salaires…), l'employeur peut également s'exposer à des sanctions pénales.

COMMENT EST ENGAGEE L'ACTION PENALE ?

L'action pénale peut être engagée suite :

• à un procès verbal de constatation effectué par l'inspection du travail, la gendarmerie (notamment en cas d'accident du travail grave ou mortel) et dans certains cas les agents de contrôle de la MSA, 

• à une plainte déposée par un salarié auprès du procureur de la république.

QUELS SONT LES TRIBUNAUX COMPETENTS ?

• S'il s'agit d'une contravention, le dossier est évoqué devant le tribunal de police.

• S'il s'agit de faits plus graves (travail dissimulé, accident du travail grave résultant du non-respect de règles de sécurité, …), l'affaire relève de la compétence du tribunal correctionnel.