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L'accord applicable dans la Vienne

Qu'est-ce qu'une convention collective ?

C'est un accord conclu entre les représentants des employeurs et des représentants des salariés d'un secteur d'activité pour : 

• fixer les conditions d'emploi et de travail des salariés de ce secteur, 
• déterminer les garanties sociales auxquelles ils ont droit.

Certaines de ses dispositions peuvent être plus favorables aux salariés que le code du travail qui définit le cadre légal et réglementaire minimum. Elles doivent être obligatoirement respectées par les employeurs et les salariés concernés par la convention collective. Ainsi ses clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus par ces employeurs, sauf pour les dispositions plus favorables aux salariés éventuellement prévues par ces contrats. 

Les employeurs doivent informer les salariés de l'existence de la convention collective et en transmettre le texte aux représentants du personnel s'il y en a. Un avis mentionnant son intitulé et ses modalités de consultation dans l'entreprise doit être affiché.

Depuis quand la convention collective est-elle applicable ?

La convention collective du secteur de la production agricole de la Vienne et des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de la Vienne et des Deux-Sèvres s'applique depuis le 1^er janvier 2000. Elle apporte de nouvelles règles en matière de relations de travail entre employeur et salarié.

Quels sont les salariés et les employeurs concernés ?

La convention collective du secteur de la production agricole de la Vienne et des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de la Vienne et des Deux-Sèvres donne son champ d'application professionnel et territorial. 

Les employeurs concernés sont toutes les entreprises comprises dans ce champ d'application, quel que soit leur statut juridique : exploitations agricoles ou entreprises de travaux agricoles, coopératives d'utilisation du matériel agricole (CUMA), ... 

Les salariés concernés sont les personnels de ces entreprises, quelle que soit l'activité professionnelle qu'ils y exercent, quelle que soit leur nationalité et leur type de contrat de travail (contrat à durée déterminée, contrat à durée indéterminée, temps plein ou temps partiel, ...), y compris les jeunes apprentis.

Les stagiaires qui effectuent une période d'application en milieu professionnel dans le cadre d'une formation n'ont pas le statut de salarié : ils n'ont pas de contrat de travail et relèvent d'une convention de stage conclue entre l'entreprise et leur établissement de formation. La convention collective ne s'applique pas à ces stagiaires. Ils sont cependant soumis au règlement intérieur éventuel et aux dispositions réglementaires applicables à leur situation (durée du travail ou sécurité du travail par exemple). 
Ainsi les stagiaires de l'enseignement agricole sont exclus du champ d'application de la convention collective. Ils demeurent sous l'autorité et la responsabilité de l'établissement d'enseignement avec lequel une convention a été passée.

 La convention collective reste, bien sûr, applicable aux salariés qui suivent une action de formation au titre du plan de formation de leur entreprise ou d'un congé individuel de formation.  

quel EST LE CHAMP D'APPLICATION professionnel ?

• Les entreprises de travaux agricoles et ruraux. 
• Les exploitations de culture et d'élevage de toute nature. Il peut s'agir par exemple de polyculture, de cultures et d'élevages spécialisés, d'horticulture, de maraîchage, d'arboriculture, de pépinières... à l'exception des champignonnières. 
• Les établissements de toute nature dirigés par les exploitants agricoles en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production (exemple : la transformation de produits de la ferme). 
• Les structures d'accueil touristique qui ont pour support l'exploitation. 

Une autre convention collective peut s'appliquer dans les autres cas. Les entreprises qui relèvent de l'URSSAF ne sont pas concernées par cette convention collective. En cas d'interrogation, adressez-vous au Service Départemental de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique Sociale Agricoles (SDITEPSA)  
20, rue de la Providence 
BP 537 86020 Poitiers Cedex 
Tél. : 05 49 03 13 51

QUEL EST LE CHAMP D'APPLICATION Géographique ? 

Quel que soit le lieu de domicile de l'employeur ou des salariés, la convention collective s'applique aux : 

• exploitations agricoles dont le siège est situé dans la Vienne 
• entreprises de travaux agricoles et ruraux dont le siège est situé dans la Vienne ou en Deux-Sèvres. 

Ces entreprises relèvent de la convention collective, même si des terrains de culture s'étendent sur un département limitrophe.
Une autre convention collective peut s'appliquer dans les autres cas. 

LA CONVENTION COLLECTIVE PEUT-ELLE Être Dénoncée OU Modifiée ?

Chaque organisation signataire peut dénoncer ou demander la révision de la convention en informant les autres partenaires sociaux, ainsi que le Service Départemental de l'Inspection du Travail de l'Emploi et de la Politique Sociale Agricoles (SDITEPSA) de la Vienne.

Les signataires de la convention collective sont : 

• la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de la Vienne (FDSEA), 
• la Chambre syndicale des exploitants agricoles, employeurs de main d'œuvre de la Vienne, 
• la Fédération Départementale des Horticulteurs et Pépiniéristes de la Vienne, 
• la Fédération Départementale des CUMA de la Vienne, 
• le Syndicat des Entrepreneurs de Travaux Agricoles Ruraux et Forestiers de la Vienne, 
• le Syndicat des Entrepreneurs de Travaux Agricoles Ruraux et Forestiers des Deux-Sèvres,

ainsi que :

• l'Union départementale des syndicats CFDT de la Vienne,
• l'Union départementale des syndicats CFDT des Deux-Sèvres,
• l'Union départementale des syndicats CFE-CGC de la Vienne,
• l'Union départementale des syndicats CFE-CGC des Deux-Sèvres.

QUE FAIRE EN CAS DE Difficulté D'Interprétation DE LA CONVENTION COLLECTIVE ?

S'il est nécessaire d'interpréter des dispositions de la convention collective, une commission paritaire composée en nombre égal de salariés et d'employeurs peut se réunir. Cette commission ne constitue pas une instance de règlement de conflit individuel. C'est le tribunal des prud'hommes qui est compétent pour cela.

OU PEUT-ON SE PROCURER LA CONVENTION COLLECTIVE ? 

Toute convention collective peut être obtenue auprès des parties signataires, mais également auprès de l'inspection du travail (SDITEPSA).
 La convention collective du secteur de la production agricole de la Vienne et des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux de la Vienne et des Deux-Sèvres est disponible auprès :