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contrats de travail > Le contrat à durée indéterminée
Le contrat à durée indéterminée
 Le
contrat nouvelles embauches apporte un certain nombre de modifications, mais il
faut opter pour ce contrat nouvelles embauches; il n'est pas automatique.
QU'EST CE QUE LE C.D.I. ?
Le contrat à durée
indéterminée est le contrat
de droit commun. Il permet la
continuité et la stabilité
du travailleur à son poste de
travail.
Son existence se déduit de
l'exercice d'une activité
professionnelle sous
l'autorité d'un employeur. Il
définit les droits et
obligations du travailleur et
de l'entreprise dans les
relations de travail. Ces
droits et obligations sont
également définis par le
Code du Travail et par la
convention collective.
FAUT-IL ETABLIR UN ECRIT ?
Il n'y a pas
d'obligation, mais il est
fortement conseillé de signer
un contrat de travail écrit
car, en cas de litige, ce sera
au regard des clauses du
contrat, que pourra se faire
l'arbitrage entre l'employeur
et le salarié. Les
engagements oraux sont plus
difficiles à prouver.
Le
contrat de travail formalise
donc la relation contractuelle
entre ses deux signataires, en
la rendant transparente,
claire et précise.
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Le
contrat à durée
déterminée doit
obligatoirement être
formalisé par écrit,
à défaut il peut
être re-qualifié en
contrat à durée
indéterminée. La
même re-qualification
peut être effectuée
si le contrat n'est
pas conforme
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De même les CDI à temps
partiel ou intermittents sont
nécessairement écrits.
S'il n'y a pas de contrat
écrit, il suffit donc à la
personne (ou à l'inspection
du travail) de prouver qu'elle
travaille dans l'entreprise,
qu'elle a eu une contrepartie
financière au travail
exécuté à partir des
directives de l'employeur,
pour être considérée comme
salariée en contrat à durée
indéterminée.
Il est donc préférable,
dans tous les cas, d'établir
un écrit pour définir au
moins :
- La fonction exercée (le
type de travail à
accomplir)
- La catégorie
professionnelle du
salarié et son salaire
horaire
- La durée de la période
d'essai
- La durée
normale du travail dans
l'entreprise
- Les clauses
particulières au contrat
(primes, ...)
- La désignation de la
convention collective
applicable.
QUELLE
EST LA DUREE DE LA PERIODE
D'ESSAI ?
La période d'essai
est la période durant
laquelle l'employeur ou le
salarié peut rompre le
contrat de travail, sans
encourir d'indemnité.
La
durée de la période d'essai
varie en fonction de la
catégorie professionnelle à
laquelle appartient le
salarié. La convention
collective du secteur de la
production agricole de la
Vienne prévoit :
- Catégories 1 et 2 : 1 mois
- Catégories 3 et 4
: 2 mois
En cas de suspension du
contrat de travail pendant la
période d'essai, (maladie,
accident de travail) cette
dernière est prolongée d'une
durée égale à la
suspension.
FAUT-IL RESPECTER UNE PERIODE DE PREAVIS POUR ROMPRE LE CDI PENDANT LA PERIODE D'ESSAI ?
A compter du 30 juin 2009, la
loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008
prévoit un délai de prévenance pour rompre un CDI
pendant la période d'essai.
L'employeur devra respecter les délais suivant pour rompre valablement le contrat pendant la période d'essai :
- 24 heures en deçà de 8 jours de présence
- 48 heures entre 8 jours et un 1 mois de présence
- 2 semaines après 1 mois de présence
- 1 mois après 3 mois de présence
Le salarié devra respecter les délais suivant pour rompre valablement le contrat pendant la période d'essai :
- 24 heures en deçà de 8 jours de présence
- 48 heures au delà de 8 jours de présence
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Pendant
la période d'essai, le
préavis est limité à
8 jours ouvrables. Ce
délai est porté à un
mois pour les ménages
logés.