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durée du travail > La durée légale du travail
La
durée légale du travail
QUELLE
EST LA DUREE LEGALE DU
TRAVAIL ?
La durée légale du
travail effectif est fixée :
- Pour
les entreprises de plus de 20 salariés à 35 H hebdomadaires depuis le 1er
janvier 2000.
- Pour
les entreprises de 20 salariés et moins à 39 H jusqu'au 31 décembre 2001 et
à 35 H à compter du 1er janvier 2002.
A
QUOI SERT LA DURÉE LÉGALE DU
TRAVAIL ?
C'est une durée de
référence, un seuil à
partir duquel sont calculées
les heures supplémentaires.
Il ne s'agit ni d'une durée
minimale (les salariés
peuvent être employés à
temps partiel), ni d'un
maximum : des heures
supplémentaires peuvent être
accomplies dans le respect des
durées maximales au-delà
desquelles aucun travail ne
peut être demandé.
QUELS
SONT LES TEMPS DE TRAVAIL
COMPTABILISÉS DANS LA DURÉE
LÉGALE ?
- Le temps de travail
effectif
Entre dans le calcul de la
durée légale du travail
le temps de travail
effectif, c'est à dire
toute période pendant
laquelle le salarié est
à la disposition de l'employeur, dans
l'obligation de se
conformer à ses
directives sans pouvoir se
consacrer librement à des
occupations personnelles.
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 Ne
constitue pas un temps
de travail effectif
celui consacré à
l'habillage et au
déshabillage.
Toutefois, lorsque le
port d'une tenue de
travail est imposé par
la réglementation, le
règlement intérieur de
l'entreprise, une
convention ou un accord
collectif ou le contrat
de travail du salarié,
le temps qui y est
consacré - s'il se
déroule dans
l'entreprise ou sur le
lieu de travail - doit
faire l'objet de
contrepartie au
bénéfice des salariés
: repos, primes ...
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- Les heures
d'équivalence
Dans certains cas très
limitatifs : personnel
occupé à des activités
de gardiennage de locaux
ou d'installations,
personnel de surveillance
des appareils à
fonctionnement continu,
personnel assurant la
surveillance des animaux,
il peut y avoir
rémunération partielle
des heures de permanence
(s'adresser au SDITEPSA).
| Cas
particulier :
L'indemnité de
présence pendant les
récoltes. Lorsque deux
salariés assurent au
cours d'une même
journée, de façon
permanente et à tour de
rôle, la conduite d'un
matériel de récolte,
les périodes
d'inactivité entre
leurs deux périodes de
conduite (à l'exception
du temps consacré au
repas) seront
indemnisées pour chaque
heure d'inactivité sur
la base de une heure de
travail payée au taux
normal de la catégorie
du salarié. Ces
période d'inactivité
ne seront pas prises en
compte pour le calcul de
la durée du travail, et
notamment pour le
décompte des heures
supplémentaires. En cas
d'accord des parties, le
temps de présence visé
au présent article
pourra ouvrir droit à
un repos compensateur à
prendre ultérieurement
selon les modalités à
fixer conjointement et
à raison de une heure
de repos pour une heure
de présence. |
- Les astreintes
Ce sont les périodes
pendant lesquelles le
salarié, sans être à la
disposition permanente et
immédiate de l'employeur,
a l'obligation de demeurer
à son domicile ou à
proximité afin d'être en
mesure d'intervenir pour
effectuer un travail.
Les astreintes sont
organisées après
information et consultation
des représentants du
personnel s'ils existent et
information de l'inspecteur
du travail. Elles doivent
donner lieu à des
compensations financières
calculées sur la base
minimum de :
- 1 fois le minimum
garanti(1)
par nuit
d'astreinte.
- 2 fois le minimum
garanti(1)
par période de 24
heures consécutives
d'astreinte.
(1) valeur
du minimum garanti 3,06 € au 1.07.2004
COMMENT
CONSIDÉRER LES TEMPS DE PAUSE
OU DE "CASSE
CROÛTE" ?
- Les temps de pause et de
restauration ainsi que les
temps de "casse
croûte" sont exclus
du temps de travail
effectif et n'ont pas à
être rémunérés à ce
titre, mais peuvent
l'être en raison de
dispositions
contractuelles ou d'usages
plus favorables aux
salariés.
Toutefois dès lors que le
salarié reste à la
disposition de l'employeur
et ne peut vaquer
librement à des
occupations personnelles,
le temps de pause doit
être qualifié de temps
de travail effectif (c'est
le cas par exemple du
"casse croûte"
pris à proximité des
machines, l'opérateur
assurant la surveillance
et étant susceptible
d'intervenir...).
- Les temps de pause ne
doivent pas être
confondus avec des
"arrêts
techniques" liés à
des pannes ou ruptures
d'approvisionnement.
Dans ces cas le salarié
restant à la disposition
de l'employeur et ne
pouvant vaquer librement
à des occupations
personnelles, il s'agit de
travail effectif.
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L'employeur
est tenu d'accorder au
moins 20 minutes de
pause lorsque le temps
de travail atteint 6
heures continues.
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COMMENT
CALCULER LE TEMPS POUR SE
RENDRE SUR LES CHANTIERS (ETAR)
?
- Si le chantier est
distant de moins de 30 kms
:
- le temps de travail sera,
dans ce cas, décompté à
partir du siège de
l'entreprise.
- Si le chantier est
distant de + de 30 kms :
- une indemnité
forfaitaire de temps de
transport, basée sur le
rémunération d'une heure
de travail au taux normal
de la catégorie du
salarié sera assurée à
tout travailleur
intervenant sur un
chantier extérieur et
cela que le salarié passe
par le siège de
l'entreprise ou qu'il se
rende directement sur le
chantier pour
l'embauche.
La durée du travail
correspond au travail
effectif sur le chantier,
cependant, si pour
l'embauchage le salarié
est amené à conduire du
matériel depuis le siège
social, soit depuis un
autre chantier, le temps
de déplacement sera
compris comme temps de
travail et l'indemnité
forfaitaire susvisée ne
sera pas due.
Il en sera de même pour le
temps consacré à la conduite
des matériels à la
débauche, soit en direction
du siège social, soit en
direction d'un autre chantier.
QUELLES
SONT LES DURÉES MAXIMALES DE
TRAVAIL ?
La durée légale du
travail peut être dépassée
dans le cadre de la
réglementation sur les heures
supplémentaires.
Toutefois, il existe des
durées maximales au-delà
desquelles aucun travail
effectif ne peut être
demandé. Ces durées
maximales de travail
s'imposent également au
salarié qui cumule plusieurs
emplois.
Les durées maximales sont
fixées à :
- 10 heures par jour. Il
est toutefois possible de
faire exceptionnellement
12 heures par jour dans la
limite d'un contingent
annuel d'heures de
dépassement de 50
h.
- 48 heures par semaine
(de 60 à 72 h sur
dérogation possible à
demander au SDITEPSA)
- 1940 heures de travail
effectuées par an (2000
pour les ETA, les CUMA et
les exploitations
employant un seul salarié
permanent).
En outre, les salariés
doivent bénéficier d'un
repos quotidien de 11 heures
au minimum et d'un repos
hebdomadaire de 24 heures
auquel s'ajoutent les heures
de repos quotidien, soit au
total 35 heures de repos.
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Sauf
autorisation de
l'inspecteur du travail,
la durée du travail des
travailleurs âgés de
moins de 18 ans ne peut
dépasser la durée
légale du travail (voir
page suivante).
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LE
TEMPS DE TRAVAIL DES
JEUNES DE MOINS DE 18
ANS
Jusqu'à 18 ans, le
jeune salarié
bénéficie de règles
protectrices
spécifiques :
La durée de travail
quotidienne ou
hebdomadaire ne peut
être supérieure à
celle des adultes
employés dans
l'établissement.
Par ailleurs :
- la durée
journalière du
travail effectif est
fixée à 7 heures,
mais aucune période
de travail effectif
ininterrompu ne peut
excéder 4 heures
1/2
- à titre
exceptionnel, et sur
dérogation de
l'inspecteur du
travail (après avis
conforme du médecin
du travail), la
durée hebdomadaire
peut être
prolongée de 5
heures
maximum;
- la durée
hebdomadaire du
travail effectif ne
peut dépasser la
durée légale du
travail;
- deux jours de
repos consécutifs
doivent être
accordés.
- le travail de nuit
des jeunes de moins
de dix-huit ans,
compris entre 22
heures et 6 heures
du matin, est
interdit.
- le repos de nuit
des jeunes
travailleurs ne peut
être inférieur à
douze heures
consécutives.
Ils doivent en outre
bénéficier, pour
chaque période de 24
heures, d'un temps de
repos fixé à 12
heures.
La
limite de la durée hebdomadaire du travail et l'obligation d'accorder 2
jours de repos consécutifs s'appliquent également aux jeunes de moins de
18 ans en stage d'initiation ou d'application en milieu professionnel,
effectué dans le cadre d'un enseignement alterné ou d'un cursus
scolaire.
Conditions
spécifiques pour les
14-15 ans :
- Leur emploi est
autorisé pendant les
périodes de vacances
scolaires comportant au
moins sept jours,
ouvrables ou non, à
condition de jouir d'un
repos continu d'une
durée qui ne peut pas
être inférieure à la
moitié de la durée
totale desdites
vacances.
- Ils doivent en outre
bénéficier, pour
chaque période de 24
heures, d'un temps de
repos fixé à 14 heures.
- La durée de travail
ne peut excéder 7
heures par jour et 32
heures par semaine (35
heures par semaine pour
ceux qui ont atteint
l'âge de 15 ans).
- Une pause d'au moins
30 minutes doit être
accordée après une
période de travail
effectif ininterrompue
de 4 heures et demie.
- Le travail de nuit
des jeunes de moins de
16 ans, compris entre 20
heures à 6 heures du
matin est interdit.
Voir aussi les
règles particulières
applicables en matière
de sécurité (fiche :
"La
protection des moins de
18 ans")
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