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Les modalités de passage aux 35 heures
L'EMPLOYEUR
EST IL OBLIGE DE REDUIRE L'HORAIRE
DE TRAVAIL A 35 HEURES ?
Non : les lois AUBRY ont eu
pour objet de ramener à 35
heures la durée légale du
travail.
Cette durée constitue le
seuil à partir duquel sont
calculées les heures
supplémentaires. Il ne s'agit
pas d'un maximum, des heures
supplémentaires peuvent être
accomplies dans le respect des
durées maximales autorisées.
Par contre différentes
dispositions sont mises en
œuvre pour encourager la réduction
du temps (aides financières)
et limiter les heures
(majoration des taux horaires,
réduction du contingent
annuel d'heures
supplémentaires).
FAUT-IL
FAIRE 35 HEURES REGULIEREMENT
SANS JAMAIS LES DEPASSER ?
Non : La durée de 35
heures s'apprécie à la
semaine ou à l'année (1607 H
/ an à compter de l'année 2005), on peut donc faire plus
certaines semaines et moins à
d'autres.
QUELLES
SONT LES MODALITES DE GESTION DES 35 HEURES ?
L'accord national prévoit
4 modalités :
1 - Réduire l'horaire de
travail hebdomadaire à 35
heures, ceci suppose des
horaires réguliers.
2 - Travailler par cycles,
d'un maximum de 6
semaines.
A l'intérieur du cycle,
il faut trouver un
équilibre entre les
heures de modulation
(au-dessus de 35 heures)
et les heures de
compensation (en dessous
de 35 heures).
Les heures de modulation
n'ouvrent pas droit à des
majorations. Cette
modalité convient assez
bien aux élevages
laitiers.
 Cette
modalité convient assez
bien aux éleveurs
laitiers |
3 - Réduction sous forme de
repos :
L'horaire de référence
reste 39 heures. Les heures
effectuées au-delà de 39
heures par semaine sont des
heures supplémentaires.
La durée du travail sur
l'année peut être
réduite, en tout ou partie
en dessous de 39 H, par
l'attribution de journées
ou demi-journées de repos.
L'employeur enregistre sur
un document prévu à cet
effet (cf. les obligations
de l'employeur, Comment
enregistrer le temps de
travail") le nombre
d'heures de repos portées
au crédit de chaque
salarié.
Il remet à chaque
salarié, en même temps que
sa paye un document
récapitulant le nombre
d'heures de repos portées au
crédit du salarié au cours
du mois ainsi que le cumul du
nombre d'heures de repos.
Les journées ou
demi-journées de repos
acquises par le salarié
doivent être prises au cours
de la période annuelle de
référence ou, au plus tard,
dans les 3 mois de la période
annuelle suivante.
Les dates de prise de repos
sont fixées par l'employeur
pour les 2/3 et par le
salarié pour 1/3 .
Cependant l'employeur peut
interdire la prise de repos à
l'initiative du salarié
pendant les périodes dites
d'activité intense dont la
durée totale ne peut excéder
13 semaines.
Ces périodes sont
indiquées sur le document
mensuel remis aux salariés
concernés. En cas de
modification par l'employeur
des dates fixées pour la
prise des congés, ce
changement doit être notifié
au salarié dans les 7 jours
au moins avant la date à
laquelle cette modification
doit intervenir.
Ce délai peut être
réduit à 1 jour en cas de
force majeure, notamment
imprévus de production ou
commerciaux.
4 - L'annualisation du
temps de travail :
On parle alors de 35 heures
"en moyenne
annuelle". Cette
modalité permet de travailler
au-delà de 35 heures à
certaines périodes de
l'année, (ce sont les heures
de modulation), et en dessous
de 35 heures à d'autres
périodes, (ce sont les heures
de compensation).
Le nombre d'heures de
modulation est limité à 250
heures, sauf cas
particulier.
Le nombre maximum d'heures
travaillées au cours d'une
même semaine est de 48
heures, sauf dérogation "La
durée légale du travail").
En contrepartie, le
salarié peut bénéficier
:
- soit de jours de
compensation,
- soit d'une réduction de
la durée journalière
Dans ce dernier cas,
l'horaire minimum ne peut
être inférieur à une
demi-journée, ramenée à 2
heures pour le cas particulier
de salariés affectés à des
travaux d'entretien, de
maintenance ou de
surveillance.
COMMENT
METTRE EN PLACE L'ANNUALISATION
DU TEMPS DE TRAVAIL ?
Ce système fonctionne
comme une banque d'heures,
avec des débits et des
crédits. Avant de le mettre
en œuvre, l'employeur doit
informer le personnel de sa décision
au moins un mois avant le
début de la période
concernée.
Il doit établir un
programme indicatif
précisant notamment les
points suivants :
- la période
d'annualisation retenue
qui ne peut être
supérieure à 12 mois
consécutifs (mais qui
peut être
inférieure)
- les périodes de grande
activité, pendant
lesquelles l'horaire de
travail est supérieur à
la durée hebdomadaire de
35 h
- les périodes
d'activité réduite ou
nulle
- l'horaire indicatif
correspondant à chacune
de ces périodes.
Ce programme est
porté à la connaissance du
personnel par voie d'affichage
au moins une semaine à
l'avance.
Un exemplaire du document
est transmis à l'inspecteur
du travail.
Des modifications du
programme indicatif sont
possibles sous certaines
conditions.
Pour suivre la situation de
chaque salarié, il est
nécessaire de tenir un
"compte individuel de
compensation", parfois
appelé "banque
d'heures".
L'employeur doit
enregistrer :
- l'horaire programmé
pour la semaine
- le nombre d'heures
correspondant à des
absences selon leur nature.
L'état du compte
individuel de compensation est
retranscrit tous les mois sur
le bulletin de paye ou en
annexe de ce bulletin.
Pour la paye, le salaire
sera calculé sur une base de
151,67 h par mois.
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En
cas d'annualisation il
n'y a plus de décompte
des heures
supplémentaires à la
semaine. Ce n'est qu'en
fin de période qu'il
pourra y avoir paiement
des éventuelles heures
de dépassement.
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En fin de période ou à la
date de la rupture du contrat
de travail, l'employeur clôt
le compte individuel de
compensation et remet à
chaque salarié un document
récapitulant l'ensemble de
ses droits.
S'il y a dépassement, les
heures effectuées en trop
constituent des heures
"hors modulation"
qui sont rémunérées avec
une majoration de 25 % ou font
l'objet d'un report sur la
période annuelle suivante
sous forme de repos
compensateur majoré.
Si le salarié n'a pu
accomplir en moyenne 35 h sur
la période d'annualisation,
la rémunération versée au
salarié lui reste acquise
sauf :
- s'il y a intervention du
chômage partiel
- si la rupture du contrat
résulte d'un motif autre
qu'économique, dans ce
cas le salarié devra
restituer la
rémunération perçue au
titre de ces heures.
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L'annualisation
paraît bien adaptée à
de nombreuses
exploitations ou
entreprises agricoles
dont l'activité est
marquée par une forte
saisonnalité
(productions
végétales, entreprises
de travaux agricoles,
certains élevages…)
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