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Heures supplémentaires et repos compensateur

A la demande de l'employeur, le salarié peut travailler au-delà de la durée légale. Les heures supplémentaires ainsi effectuées ouvrent droit à une majoration de salaire et/ou un repos compensateur. 

QU'EST- CE QU'UNE HEURE SUPPLEMENTAIRE ?

Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail : 35 heures hebdomadaires, à compter du 1er janvier 2002. 
Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile, du lundi 0 h au dimanche 24 h.

QUELLES SONT LES LIMITES A L'ACCOMPLISSEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ?

Les durées maximales sont fixées à :

• 10 heures par jour, pouvant être portées dans certains cas à : 12 heures (pas plus de 50 heures cumulées par an, réalisées au-delà de 10 h/jour)
• 48 heures par semaine (60 à 72 h sur dérogation à demander au SDITEPSA
• 1940 heures de travail effectuées par an (2000 pour les ETA, les CUMA et les exploitations employant un seul salarié 

En outre, les salariés doivent bénéficier : 

• d'un repos quotidien de 11 heures au minimum 
• d'un repos hebdomadaire de 24 heures. 

QUELLES OBLIGATIONS POUR L'ENTREPRISE ?

En contrepartie des heures supplémentaires effectuées par les salariés, l'entreprise est tenue d'accorder à ceux-ci, selon les cas, une majoration de salaire et/ou un repos compensateur. 

Les obligations de l'employeur en la matière varient selon la date d'entrée en vigueur de la durée légale du travail à 35 heures. 

A compter du 1^er Janvier 2003 :

QU'EST-CE QUE LA BONIFICATION ACCORDEE AUX SALARIES ?

La bonification prend la forme d'un repos compensateur et/ou d'une majoration de salaire. 

Ainsi pour les 4 premières heures supplémentaires, après consultation de chacun des salariés concernés, cette bonification est attribuée : 

• soit par le versement d'une majoration de salaire égale à 25 % 
• soit sous la forme d'un repos payé de 15 minutes par heure supplémentaire 

PEUT-ON REMPLACER LE PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES PAR UN REPOS COMPENSATEUR ?

Après consultation de chacun des salariés concernés, l'employeur peut remplacer le paiement des heures supplémentaires par l'attribution d'un repos compensateur équivalent ("repos compensateur de remplacement"). 
Ainsi, par exemple, le paiement d'une heure supplémentaire rémunérée à 150 % peut être remplacé par un repos d'une durée une heure et 30 minutes.

DANS QUELS CAS LE REPOS COMPENSATEUR EST-IL OBLIGATOIRE ?

Les salariés ont droit à un repos compensateur lorsque le nombre annuel d'heures effectuées dépasse 1860 heures. Les droits à repos compensateur sont acquis comme suit 

COMMENT LE REPOS COMPENSATEUR EST-IL PRIS ?

L'employeur enregistre sur un document prévu à cet effet, le nombre de journées de congé porté au crédit de chaque salarié au titre du repos compensateur. Ce document est tenu à jour tous les mois et une copie est remise au salarié en même temps que la paie.

Les droits à repos compensateur acquis au cours d'une période annuelle sont pris, au cours de la période annuelle suivante, par journée ou demi-journée, aux dates convenues par accord entre l'employeur et le salarié. En l'absence d'accord, la demande du bénéfice du repos compensateur doit être formulée par le salarié au moins dix jours à l'avance. Dans les cinq jours qui suivent la réception de la demande, l'employeur doit faire connaître à l'intéressé soit son accord, soit les raisons relevant l'impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise ou l'exploitation qui motivent le report de la demande.

Dans ce dernier cas, l'employeur doit proposer au salarié une autre date à l'intérieur d'un délai de deux mois. A défaut de décision de l'employeur, la période annuelle commence le 1er juin et se termine le 31 mai de chaque année.

Enfin, le repos compensateur ne doit entraîner aucune diminution de salaire ni être remplacé par une indemnité sauf en cas de rupture du contrat de travail ou de décès.

LES HEURES SUPPLEMENTAIRES: régime social et fiscal à compter du 1er octobre 2007

De quelles heures s’agit-il ?

Sont concernées les rémunérations versées au titre : 

• des heures effectuées au-delà de 35 h par semaine,
• des heures supplémentaires effectuées dans le cadre d’une modulation, du cycle de travail ou d’une réduction de temps de travail sous forme de jours de repos sur une période de 4 semaines ou sur l’année,
• des heures effectuées au-delà de 1607 h par les salariés sous convention de forfait annuel en heures,
• des jours travaillés au-delà du plafond de 228 j/an pour les salariés relevant d’une convention de forfait annuel en jours, à la condition que le salarié renonce à ses jours de repos,
• des heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiels, dans la limite de 10% de la durée du travail prévue au contrat ( la limite est portée à 33% pour la convention collective du secteur de la production agricole et des ETAR)

Quel est le niveau des exonérations de cotisations pour les salariés ?

Les exonérations de cotisations pour les salariés se calculent de la façon suivante :

• Le taux de la réduction est fixé à un maximum de 21,5%
•  Le montant de la réduction est égal à la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires X taux de réduction.

QUELS AMENAGEMENTS POUR LES EMPLOYEURS ?

Une déduction forfaitaire patronale a été instaurée :

Sont concernées les heures supplémentaires (pas les heures complémentaires)

Entreprises d’au plus 20 salariés : 1,50 € par heure supplémentaire,

Entreprises de plus de 20 salariés : 0.50 € par heure supplémentaire,

Cette déduction est cumulable avec différentes aides, dont les exonérations en zones de revitalisation rurales, le contrat de professionnalisation…

quel est le régime fiscal pour le salarié ?

Les rémunérations versées aux salariés au titre des heures supplémentaires ou complémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu.