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Les congés payés et autres congés

QUI A DROIT AUX CONGES PAYES ?

Le droit aux congés payés est reconnu par la loi à tous les salariés, quel que soit le type de leur contrat de travail. Les travailleurs intérimaires et, lorsqu'ils ne peuvent pas prendre leurs congés durant leur contrat de travail, les salariés en CDD bénéficient d'une indemnité compensatrice de congés payés.

L'employeur doit obligatoirement faire le nécessaire pour mettre en place une organisation et le cas échéant remplacer le salarié pour permettre à celui-ci de prendre ses congés. S'il ne le fait pas, il pourra être condamné à réparer le préjudice subi.

Le salarié doit obligatoirement prendre ses congés et ne peut prétendre à aucune indemnité si, bien que l'employeur ait mis en œuvre l'ensemble des règles relatives à la fixation des périodes et à l'organisation éventuelle du remplacement, ledit salarié n'a pas pris les congés auxquels il ouvrait droit.

QUELLES SONT LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A CONGES ?

Pour pouvoir avoir le droit de prendre des congés, il faut avoir été occupé chez le même employeur pendant au moins un mois de travail effectif entre le 1^er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours. Un mois de travail effectif correspond à : 

• une période de 4 semaines 
• ou 24 jours ouvrables 
• ou 20 jours de travail effectif, si l'horaire de travail est réparti sur 5 jours.

QU'EST-CE QUE LE TRAVAIL EFFECTIF ?

Hormis les temps d'activité effectivement travaillés, certaines absences sont assimilées au travail effectif, notamment pour le calcul des droits aux congés payés :

• la période des congés de l'année précédente 
• les repos compensateurs 
• les repos issus de la réduction du temps de travail (RTT) 
• les congés de maternité ou d'adoption 
• les périodes de suspension du contrat de travail (sauf pour les maladies ou accidents de la vie privée et les rechutes). 
• les divers congés de formation

SUR QUELLE PERIODE L'EMPLOYEUR DOIT-IL DONNER LES CONGES ?

La période d'acquisition des droits aux congés est comprise entre le 1^er juin et le 31 mai de l'année suivante. Elle se distingue de la période de prise de congés : du 1^er mai au 30 avril de l'année suivant celle au titre de laquelle les droits ont été acquis.

Exemple : 
un salarié embauché le 1er décembre 2000 travaille du lundi au samedi. Il a droit à 2,5 jours de congés par mois travaillé entre décembre 2000 et mai 2001, soit 15 jours de congés à prendre entre le 1er mai 2001 et le 30 avril 2002.

TOUS LES CONGES PEUVENT-ILS ÊTRE PRIS SUR UNE SEULE PERIODE ?

Les congés pris sur une seule période continue ne peuvent excéder 24 jours. Ainsi, la cinquième semaine de congés ne peut être accolée aux quatre autres, sauf s'il y a un accord entre l'employeur et la salarié sur ce point..

Le congé dit "principal" de 12 jours consécutifs doit être pris entre le 1^er mai et le 31 octobre de chaque année. 

Lorsque le salarié prend le reste de ses congés après le 31 octobre il acquiert, sauf dérogation, des jours de congés supplémentaires dans la limite de : 

• 2 jours ouvrables s'il prend au moins 6 jours de congés entre le 1^er novembre et le 30 avril. 
• 1 jour ouvrable s'il prend 3, 4 ou 5 jours entre le 1^er novembre et le 30 avril

S'il prend moins de 3 jours, il n'a droit à aucun congé supplémentaire.

COMMENT SE PASSE LA DEMANDE DE CONGES ?

L'employeur fixe, dans un premier temps, la période des congés (ex : du 1^er août au 30 septembre). Il doit en informer les salariés au moins 2 mois à l'avance.

Ceux ci présentent alors leurs demandes de congés.

Les dates de départ en congé sont fixées par l'employeur, compte tenu notamment de la situation familiale du salarié et des possibilités de congés du conjoint. 

Le salarié doit être informé de sa date de départ en congés au moins un mois à l'avance.

Le salarié est tenu de respecter les dates de départ et de retour de congés.

COMMENT EST CALCULEE LA DEMANDE DES CONGES PAYES ?

Dès que le salarié a un mois d'ancienneté dans l'entreprise, il a droit à 2,5 jours de congés ouvrables (du lundi au samedi) par mois. Ainsi, les congés payés représentent 5 semaines par an pour un salarié à temps complet. 

Pour un salarié ayant travaillé 12 mois sur la période d'acquisition des droits, les congés sont calculés de la manière suivante : 
2,5 x 12 mois = 30 jours.

COMMENT LES CONGES PAYES SONT-ILS PAYES ?

Durant ses congés, le salarié bénéficie d'une rémunération (l'indemnité de congés payés) dont le montant est calculé, selon l'une des deux règles suivantes :

• La règle du maintien de salaire : 
  quand le salarié est en congé, il est payé comme s'il travaillait effectivement dans l'entreprise. Le salaire est alors fonction : 
  • du salaire perçu pendant la période précédant le congé. 
  • de la durée du travail effectif de l'établissement et de l'horaire de travail prévu dans l'entreprise au moment où le salarié est en congé.
    
• La règle du dixième : 
  l'employeur verse au salarié un dixième de la rémunération brute annuelle qu'il a perçue dans les 12 mois correspondant à la période d'acquisition des droits. 
  
  Pour déterminer cette rémunération, on tient compte du salaire brut avant déduction des charges sociales. Toutefois, n'entrent pas dans l'assiette de calcul : 
  • les remboursements de frais 
  • les gratifications ou primes annuelles

QUELLE EST L'INCIDENCE DE CERTAINS EVENEMENTS SUR LES CONGES ?

Un jour férié : 
Si un jour férié tombe pendant les congés, cette journée est décomptée sauf s'il s'agit d'un dimanche. Elle n'entre pas dans les journées normales de congés.

Maladie : 
Si le salarié est en arrêt maladie au jour du congé, il conserve son droit à congé et peut demander à en bénéficier ultérieurement. Si le salarié tombe malade pendant ses congés, il ne peut exiger que son congé soit prolongé ou reporté.

Rupture du contrat de travail : 
Qu'il s'agisse d'un licenciement ou d'une démission, le préavis ne débutera qu'au retour de vacances. 
Toutefois, si la rupture du contrat intervient avant les congés, le préavis est suspendu pendant les congés. 
Il est interdit à l'employeur d'exiger que le salarié prenne ses congés pendant le préavis. 

LE SALARIE A-T-IL DROIT A DES CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX ?

Oui, il a droit, quelle que soit son ancienneté et le type de contrat de travail, à : 

• 4 jours pour son mariage 
• 3 jours pour une naissance ou une adoption au sein de son foyer 
• 3 jours pour le décès de son conjoint 
• 3 jours pour le décès d'un enfant 
• 2 jours pour le mariage d'un enfant du salarié 
• 1 jour pour le décès de son père ou de sa mère 

 Si le salarié ne prend pas ces congés, il n'a droit à aucune indemnité compensatrice.

Congé de paternité : le salarié a droit à 11 jours consécutifs, débutants pendant la période de 4 mois suivant la naissance, pris en charge au titre des indemnités journalières de sécurité sociale dans les mêmes conditions que celles retenues pour les indemnités journalières de maternité.

ET LORSQU'IL Y A UN ENFANT MALADE OU ACCIDENTE ?

Tout salarié a droit à un congé non rémunéré de 3 à 5 jours en cas de maladie ou d'accident constaté par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge effective et permanente.

Par ailleurs tout salarié qui a un enfant à charge victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap grave et nécessitant la présence d'une personne à ses côtés, a le droit de travailler à temps partiel ou de bénéficier d'un congé de présence parentale entraînant la suspension de son contrat de travail. Pour plus de précisions s'adresser au SDITEPSA  (05 49 03 13 51).

Dans certains cas, une allocation de présence parentale peut être versée au parent bénéficiaire du congé (S'adresser à la MSA : 05 49 44 56 36). 

QU'EST-CE QUE LE CONGE PARENTAL D'EDUCATION ? 

A la suite d'une naissance ou de l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans, tout(e) salarié(e) ayant au moins un an d'ancienneté, peut bénéficier d'un congé parental d'éducation lui permettant d'interrompre ou de réduire son activité professionnelle pour élever cet enfant. 

Pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté, le congé parental d'éducation est retenu pour la moitié de sa durée. Le congé parental a une durée d'un an maximum. Il peut être prolongé 2 fois, sans toutefois excéder la date du 3^ème anniversaire de l'enfant.

Le (la) salarié(e) doit simplement informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant le point de départ et la durée du congé choisi.

Cette information doit être faite : 

• soit un mois avant la fin du congé de maternité ou d'adoption 
• soit deux mois avant la fin du congé si celui-ci ne débute pas immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption.

Pour chacun de ces deux renouvellements, le salarié doit avertir l'employeur un mois avant l'expiration du congé en cours.

 Il doit également l'informer de son intention de transformer le congé parental en période d'activité à temps partiel ou la période d'activité à temps partiel en congé parental.

A l'issue de son congé parental, le (la) salarié(e) doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Il (elle) peut également bénéficier d'une formation professionnelle.
Pour plus de renseignements, s'adresser au SDITEPSA (05 49 03 13 51)

Dans certains cas une allocation parentale d'éducation peut être versée au parent bénéficiaire du congé. S'adresser à la MSA : 05 49 44 56 36.