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Accident du travail et maladie professionnelle
Accident du travail et maladie professionnelle
QUELLE
PROTECTION SOCIALE EN CAS D'ACCIDENT
DU TRAVAIL ?
L'employeur cotise auprès
de la MSA pour une assurance
obligatoire accident du
travail qui permet
d'indemniser les salariés
victimes :
- d'un accident du
travail, c'est à dire
d'un accident survenu
qu'elle qu'en soit la
cause, par le fait ou à
l'occasion du
travail,
- d'un accident de trajet
entre le lieu de travail
et la résidence
principale ou tout autre
lieu où le travailleur se
rend habituellement pour
des motifs d'ordre
familial, ou encore le
lieu où le travailleur
prend habituellement ses
repas,
- ou d'une maladie
professionnelle.
La garantie est acquise, de
plein droit, sans condition de
temps de travail minimum dans
l'activité agricole.
COMMENT
DECLARER UN ACCIDENT ?
Le salarié doit informer
son employeur dans les 24
heures. L'employeur doit alors
impérativement déclarer cet
accident à la MSA dans les 48
heures qui suivent. Des
imprimés spécifiques de
déclaration d'accident du
travail sont disponibles
auprès de la MSA.
COMMENT
SONT PRIS EN CHARGE LES SOINS
EN RAPPORT AVEC L'ACCIDENT ?
Dès qu'il a connaissance
de l'accident, l'employeur est
tenu de remettre à la victime
une feuille d'accident portant
désignation de la MSA
chargée du service des
prestations. Ce document
permet à la victime, sans
avoir à faire l'avance des
frais, de se faire soigner
chez un médecin, un
auxiliaire médical ou un
établissement hospitalier. De
même il peut obtenir sans
avance de frais des
médicaments chez son
pharmacien.
COMMENT
INDEMNISER LE SALARIE EN ARRET
DE TRAVAIL ?
Le salaire correspondant à
la journée où a eu lieu
l'accident, est à la charge
de l'employeur
La MSA verse ensuite des
prestations à partir du 1er
jour qui suit l'arrêt de
travail consécutif à
l'accident (pas de délai de
carence) et jusqu'au jour
fixé comme étant celui de la
guérison, de la consolidation
de la blessure ou du décès
:
- 90 % du salaire
journalier de base
(calculé sur le salaire
brut) pendant 4 mois et
demi maximum (135 jours),
compte tenu de
l'attribution
d'indemnités
complémentaires AG2R
réglées par la MSA en
même temps que
l'indemnité journalière
de base.
- 80 % à compter du 136ème
jour (indemnité
journalière de base
uniquement).
Les indemnités
journalières sont soumises à
un prélèvement des
contributions CSG/CRDS et de
cotisations sociales (part
ouvrière) pour les
indemnités journalières
complémentaires versées au
titre de l'AG2R exclusivement.
COMMENT EST INDEMNISE UN SALARIE ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL?
La situation s'apprécie
après consolidation de la
blessure. Si l'incapacité est
inférieure à 10 %, le
salarié reçoit une
indemnité en capital.
A
partir de 10 %, il perçoit
une rente d'incapacité
permanente dont le montant est
fonction du taux d'incapacité
et du salaire retenu pour le
calcul de la rente.
Ce montant peut être
majoré si l'accident est dû
à une faute inexcusable de
l'employeur. Elle peut être
minorée en cas de faute
inexcusable du salarié.
QUEL
EFFET A L'ARRET DE TRAVAIL
SUR LE CONTRAT ?
Comme en cas de maladie, un
arrêt de travail pour
accident du travail ou maladie
professionnelle suspend le
contrat de travail, qu'il
s'agisse d'un contrat à
durée déterminée ou à
durée indéterminée.
Cette période est prise en
compte dans le calcul de
l'ancienneté servant à
déterminer certains avantages
légaux et conventionnels (par
exemple la prime
d'ancienneté). De plus, pour le calcul des
droits à congés payés, la
période de suspension est
assimilée à du travail
effectif, à la double
condition d'avoir été
ininterrompue et de ne pas
avoir excédé un an.
Dès sa guérison ou la
consolidation de sa blessure,
le salarié doit être
réintégré de plein droit
dans son emploi.
EST-IL
POSSIBLE DE ROMPRE UN CONTRAT
EN CAS D'ARRET DE TRAVAIL ?
Pendant la période de
suspension du contrat de
travail pour accident du
travail ou maladie
professionnelle, l'employeur
ne peut pas licencier le
salarié, sauf dans certains
cas énumérés par la loi
:
- accident de trajet
- rechute d'accident du travail survenu chez un employeur précédent
- faute grave de la
victime
- impossibilité de
maintenir le contrat pour
un motif non lié à
l'accident (C.D.I.) ou cas
de force majeure (CDD).
COMMENT
S'ORGANISE LE RETOUR EN CAS D'INAPTITUDE
AU TRAVAIL ?
L'inaptitude au travail
doit être établie par le
médecin du travail, après
une étude du poste de travail
et deux examens médicaux de
l'intéressé, espacés de
deux semaines. Le médecin du
travail fournit ses
conclusions par écrit (par
exemple : apte sous réserve
de ne pas porter de charges).
C'est l'employeur qui doit
solliciter le médecin du
travail.
Le salarié bénéficie
d'un droit au reclassement :
s'il est reconnu médicalement
inapte (définitivement ou
temporairement) à reprendre
son emploi, l'employeur doit
lui proposer un autre emploi
approprié à ses capacités
et aussi comparable que
possible à l'emploi occupé
précédemment. Si
nécessaire, il doit mettre en
œuvre des mesures telles que
mutation, transformation de
poste ou aménagement du temps
de travail.
S'il y a des délégués du
personnel, ils doivent être
consultés.
QUE
FAIRE SI LE RECLASSEMENT S'AVERE IMPOSSIBLE ?
C'est à l'employeur d'en
apporter la preuve. Il lui
appartient de justifier de
cette impossibilité par
écrit, en s'appuyant sur des
motifs solides, propres à
l'entreprise et à ses
activités. Il est notamment
tenu compte de la taille de
l'entreprise.
Une fois la
preuve établie, la procédure
normale de licenciement peut
être engagée pour cause
réelle et sérieuse (voir
fiche "Le licenciement").
QUELLE INDEMNISATION POUR
UN SALARIE LICENCIE POUR CAUSE REELLE ET SERIEUSE?
Le salarié inapte au
travail et licencié en raison
de l'impossibilité de le
reclasser, ne peut pas
exécuter son préavis.
Il a
droit à :
- une indemnité
compensatrice d'un montant
égal à l'indemnité
compensatrice de préavis de
droit commun
- une indemnité
spéciale de licenciement
égale au double de
l'indemnité légale de
licenciement.
Par ailleurs l'employeur
doit verser l'indemnité
compensatrice de congés
payés à laquelle le salarié
ouvre droit.
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 En cas d'absence de
reclassement ou de
licenciement à l'issue d'un
délai de 1 mois à compter de
la date d'examen de reprise du
travail l'employeur est tenu
de verser à l'intéressé,
dès l'expiration de ce
délai, le salaire
correspondant à l'emploi
qu'il occupait avant
l'accident.
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QUE SE
PASSE-T-IL SI LE
LICENCIEMENT EST IRREGULIER ?
L'employeur qui procède au
licenciement sans avoir
apporté la preuve de
l'impossibilité du
reclassement peut se voir
contraint de réintégrer le
salarié dans l'entreprise,
par le tribunal saisi. En cas
de refus de l'une des parties,
le salarié reçoit une
indemnité spéciale qui ne
peut être inférieure à 12
mois de salaire.
EN CAS DE DECES, SUITE A UN
ACCIDENT OU UNE MALADIE
PROFESSIONNELLE ?
Les ayants-droits
(conjoint, enfants et
descendants ou ascendants)
bénéficient d'une rente
viagère ou d'une durée
limitée et revalorisable.
Par
ailleurs ils perçoivent, au
titre de la garantie
complémentaire AG2R, un an de
salaire plus, 25 % par enfant
à charge.
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